PANACHE s'inscrit dans le paysage législatif international relatif à la préservation de la biodiversité et du milieu marin et :
la Convention sur la diversité biologique (CDB - Aichi Target 11) pour la création et l'efficacité de la gestion des aires marines protégées ;
la coopération régionale qui doit être menée en vertu de l'application de l'article 13 de la directive-cadre « stratégie sur le milieu marin » (DCSMM).
La Convention sur la diversité biologique (CDB) est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Elle a trois objectifs principaux :
L'Union européenne, en tant que Partie Contractante de la Convention sur la diversité biologique, doit inciter les États membres à atteindre l'objectif de création de 10 % d'aires marines protégées d'ici 2020 fixé par les décisions de la Conférence de Nagoya en Octobre 2010 (COP 10 de la CDB - Aichi Target 11).
La Convention OSPAR est l'instrument légal en vigueur qui guide la coopération internationale pour la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est. Les travaux au nom de la Convention sont menés par la Commission OSPAR, composée des représentants des parties : les gouvernements des 15 États et la Commission européenne y représentent l'Union européenne.
OSPAR a développé et mis en place un ensemble de cinq stratégies thématiques abordant les principales menaces qui ont été identifiées dans son domaine de compétence : biodiversité et écosystèmes, eutrophisation, substances dangereuses, industrie du pétrole et du gaz en offshore, et substances radioactives.
Un des quatre éléments constitutifs de la stratégie « Diversité biologique et écosystèmes » de la Commission OSPAR est relatif au développement d'un réseau d'AMP.
OSPAR définit les « zones marines protégées » comme un réseau écologiquement cohérent de zones marines protégées bien gérées. Cette désignation s'appuie sur des sites déjà désignés nationalement dans les eaux sous juridiction nationale.
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) impose dans ses axes de travail de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Elle découle de la proposition de stratégie maritime de la Commission européenne, contenue dans un livre bleu approuvé par le Conseil européen le 14 décembre 2007, qui vise à promouvoir une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », n°2008/56/CE du PE et du Conseil du 17 juin 2008).
Elle conduit ainsi les États membres de l'Union européenne à devoir prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin. Cette directive environnementale développe une approche écosystémique du milieu marin, en lien avec les autres directives européennes (Natura 2000, DCE, etc.) : elle vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée, interactions entre espèces et habitats, océans dynamiques et productifs), tout en permettant l'exercice des usages de la mer pour les générations futures, selon une démarche de développement durable.
PANACHE contribue à certains objectifs européens de coopération régionale en vertu de l'application de l'article 13 de la directive-cadre « stratégie sur le milieu marin » (DCSMM).
http://ec.europa.eu/environment/water/marine
Ces deux directives visent respectivement :
Toutes les deux établissent des zones de protection dédiées constitutives du réseau Natura 2000 :
Les zones Natura 2000 ayant une partie maritime sont considérées comme des aires marines protégées. Cette désignation de type international est commune à tous les pays de l'arc atlantique, ces sites marins sont donc une contribution importante au réseau d'AMP.
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Cette directive, également dénommée directive «Habitats», vise à contribuer au maintien de la biodiversité dans les États membres en définissant un cadre commun pour la conservation des habitats, des plantes et des animaux d'intérêt communautaire.
La directive «Habitats» met en place le réseau Natura 2000. Il est constitué de zones spéciales de conservation désignées par les États membres au titre de la présente directive. En outre, il inclut aussi les zones de protection spéciale instaurées en vertu de la directive 'oiseaux' 2009/14/CE.
http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/birdsdirective/index_en.htm
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée de la Directive 79/409/CEE modifiée) constitue l'un des plus importants textes de loi de l'Union européenne sur la nature, créant un programme de protection complet pour toutes les espèces d'oiseaux sauvages naturellement présentes sur le territoire de l'Union.
La directive reconnaît que les pertes et dégradations causées aux habitats constituent les menaces les plus importantes pour la préservation des oiseaux sauvages. Elle insiste donc sur la protection des habitats pour les espèces en danger et les espèces migratoires (précisées dans la liste en Annexe I), notamment par l'établissement d'un réseau cohérent de Zones de protection spéciale (ZPS) regroupant l'ensemble des territoires les plus appropriés pour ces espèces. Depuis 1994, toutes les ZPS font partie intégrante du réseau écologique NATURA 2000.
http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/birdsdirective/index_en.htm
